Assemblée générale de copropriété : tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Décembre 2022 – n° 21-18.014
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B
Par deux arrêts du même jour, dont l'un publié au bulletin, la Cour de cassation pose le principe que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
Vu l'article 22, I, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Selon ce texte, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote.
Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale, l'arrêt retient que seuls les copropriétaires qui ont donné mandat peuvent se prévaloir de l'utilisation irrégulière de celui-ci et que la SCI et M. [U] ne sont donc pas recevables à invoquer l'absence de signature de certains pouvoirs.
En statuant ainsi, alors que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale.
Historique
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