Personne publique située dans un immeuble soumis au régime de la copropriété et compétence du juge judiciaire
Auteurs : Philippe MARIN, avocat expert en droit de la copropriété
Publié le :
27/10/2024
27
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10
2024
T. confl. 7 oct. 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Georges Astorg, n° 4319
Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
le Tribunal des conflits considère que « des biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public, fussent-ils affectés au besoin du service public ou à l’usage du public. De même, les dommages qui trouveraient leur source dans l’aménagement ou l’entretien de ces locaux ne sont pas des dommages de travaux publics.
Historique
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