Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Le principe est que les ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil sont soumis à l'obligation d'assurance décennale à l'exclusion de ceux limitativement énumérés par l'article L. 243-1-1 du Code des assurances.
Cette exclusion s'applique-t-elle aux accessoires des ouvrages exclus par cet article ?
Dans un arrêt en date du 26 juin 2023, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a jugé que tout ouvrage non visé dans l'article L 243-1 reste soumis à l'obligation d'assurance, même s'il est l'accessoire d'un ouvrage exclu par cet article ( Cass. civ 3ème du 26 juin 2023, n°21-10.256).
La Cour de cassation a estimé que dès lors qu'il prévoit des exceptions aux obligations d'assurance d'ordre public édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances, ce texte est d'interprétation stricte.
Il en résulte qu'un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu.
En l'espèce, pour rejeter le recours en garantie formé contre l'assureur, l'arrêt retient que l'opération portait sur la construction d'un centre de tri et de valorisation des déchets non soumis aux obligations d'assurance et que le bassin d'orage litigieux en était l'accessoire. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Historique
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Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité droit de la constructionCass. civ 3ème du 26 juin 2023, n°21-10.256
Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance décennale, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu. -
Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notion de copropriété en difficulté
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéL'opposition de certains copropriétaires à la vente de l'immeuble constitue une situation de blocage du fonctionnement du syndicat et justifie l'ouverture du régime des copropriétés en difficultés.
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L'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite.
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéDans un arrêt publié en date du 18 janvier 2023 (Cass. civ. 3, 18-01-2023, n° 21-23.119, F-D), la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle l'importance de la destination de l'immeuble, dont le non-respect suffit à caractériser un trouble illicite donnant compétence au juge des référés pour y mettre un terme.
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Publié le : 15/07/2023 15 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéPar un arrêt en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation juge que lors de...