Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Le principe est que les ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil sont soumis à l'obligation d'assurance décennale à l'exclusion de ceux limitativement énumérés par l'article L. 243-1-1 du Code des assurances.
Cette exclusion s'applique-t-elle aux accessoires des ouvrages exclus par cet article ?
Dans un arrêt en date du 26 juin 2023, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a jugé que tout ouvrage non visé dans l'article L 243-1 reste soumis à l'obligation d'assurance, même s'il est l'accessoire d'un ouvrage exclu par cet article ( Cass. civ 3ème du 26 juin 2023, n°21-10.256).
La Cour de cassation a estimé que dès lors qu'il prévoit des exceptions aux obligations d'assurance d'ordre public édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances, ce texte est d'interprétation stricte.
Il en résulte qu'un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu.
En l'espèce, pour rejeter le recours en garantie formé contre l'assureur, l'arrêt retient que l'opération portait sur la construction d'un centre de tri et de valorisation des déchets non soumis aux obligations d'assurance et que le bassin d'orage litigieux en était l'accessoire. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Historique
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Pour le Conseil d'Etat, un copropriétaire peut obtenir un permis de construire sans autorisation de l'AG
Publié le : 08/10/2023 08 octobre oct. 10 2023Actualité copropriétéActualité droit de la constructionUne demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une telle contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme.
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L'acquéreur doit restituer à l'assureur DO l'indemnité versée au vendeur n'ayant pas effectué les travaux de réparation.
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Actualité droit de la constructionUne diminution du prix de vente équivalente à l’indemnité perçue par le vendeur de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres non réparés, expose l’acquéreur à la restitution de cette indemnité à l’assureur DO.
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Le CCMI avec fourniture de plan doit comporter le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Actualité droit de la constructionDès lors que, selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l'affirmation de la conformité du projet aux règles du code de l'urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur
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Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité droit de la constructionCass. civ 3ème du 26 juin 2023, n°21-10.256
Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance décennale, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu.