Historique
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Personne publique située dans un immeuble soumis au régime de la copropriété et compétence du juge judiciaire
Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024Actualité copropriétéLe Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
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L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024Actualité copropriétéLe caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
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La responsabilité du syndicat des copropriétaires en raison de l'inertie du syndic à faire des travaux
Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024Actualité copropriétéLe syndicat des copropriétaires est responsable des désordres affectant les parties communes et de l’inertie du syndic qui a tardé à convoquer une assemblée générale pour faire voter les travaux et prendre des mesures urgentes pour remédier aux désordres constatées.
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Copropriété : La répartition des cotisations pour le fonds travaux
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Actualité copropriétéLes appels de cotisations au fonds de travaux sont répartis en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.