Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
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2022
Source : www.aurep.comLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéL'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...Source : www.efl.fr
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