Assemblée générale : le mandat tacite et la convocation d'un seul indivisaire
Auteur : Philippe MARIN
Publié le :
15/01/2023
15
janvier
janv.
01
2023
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juin 2022 – n° 21-16.514
Le syndic peut valablement adresser les convocations d'assemblées générales à l'époux qui a pris en main la gestion du bien sans opposition de la part de son conjoint.
Historique
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L'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite.
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Publié le : 15/07/2023 15 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéPar un arrêt en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation juge que lors de...
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