Copropriété : le délai de l'action en démolition d'une construction irrégulière
Auteur : Philippe MARIN
Publié le :
15/01/2023
15
janvier
janv.
01
2023
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Septembre 2022 – n° 21-13.014
Une demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par 30 ans.
Historique
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Copropriété : le délai de l'action en démolition d'une construction irrégulière
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 7 Septembre 2022 – n° 21-13.014
Une demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par 30 ans. -
L'irrégularité d'un mandat entraine la nullité de l'assemblée générale, même si le vote n'aurait eu aucune incidence
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéLe mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, même si le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises.
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L'obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéLe non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic.
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Assemblée générale de copropriété : tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné.
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéPar deux arrêts du même jour, dont l'un publié au bulletin, la Cour de cassation pose le principe que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.