Copropriété : La répartition des cotisations pour le fonds travaux
Auteurs : Philippe MARIN, avocat expert en droit de la copropriété
Publié le :
23/08/2024
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Dans un arrêt en date du 4 juillet 2024, la troisième chambre de la Cour de cassation Cass. 3e civ. 4-7-2024 n° 22-21.758 FS-B) précise que :
La cotisation est appelée au même rythme que le budget prévisionnel, et elle n'est pas répartie à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais, comme les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes générales. La cour d’appel, qui avait décidé d'une répartition des cotisations en fonction des « millièmes » généraux, ne contrevenait pas à la loi et a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'annulation.
En conséquence, Les appels de cotisations au fonds de travaux sont effectués selon la même périodicité que les appels de charges, mais répartis selon les mêmes principes que les charges relatives à la conservation et à l'entretien des parties communes, c'est-à-dire en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.
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