Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Historique

• Formation : L'assemblée générale dans tous ses états 
  Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété

  Actualité du cabinet

  Actualité copropriété
  La violation des règles impératives relatives à la convocation comme à la tenue de l’organe délibérant est souvent mise en avant pour solliciter l’annulation des résolutions voire de la réunion tout entière.
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• La contestation d’une assemblée doit être exercée par assignation
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  L’action en contestation d’une assemblée doit être autonome et exercée par as...
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• Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
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