Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Source : www.legifiscal.frAvec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ. L'administration fiscale propose une incitation à la régularisation... Lire la suite
Historique
-
Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit fiscalLes règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes...Source : www.legifiscal.fr
-
Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit fiscalAvec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, u...Source : www.legifiscal.fr
-
L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit fiscalLa juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majora...Source : fiscalonline.com
-
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit fiscalDans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...Source : fiscalonline.com