Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)... Lire la suite
Historique
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéSe prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...Source : www.actu-juridique.fr
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PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéUn amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les...Source : www.legifiscal.fr