Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance

Historique

• La cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement.
  Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023
  Actualité patrimoine et fiscalité
  Cour de cassation, chambre commerciale et économique, 30 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-18.884 Publié au bulletin.
  
  La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au droit d'enregistrement prévu par ce texte.
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• Délai de déclaration de créance et créancier étranger
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Actualité patrimoine et fiscalité
  La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Actualité patrimoine et fiscalité
  L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...
  Source : www.efl.fr
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• Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Actualité patrimoine et fiscalité
  Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...
  Source : www.aurep.com
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