Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publié le :
29/06/2022
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2022
Source : www.flf.frPubliée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lire la suite
Historique
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