L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
Auteurs : Philippe MARIN, avocat expert en droit de la copropriété
Publié le :
27/10/2024
27
octobre
oct.
10
2024
Cour de cassation - Troisième chambre civile — 10 octobre 2024 - n° 22-22.649
Des copropriétaires peuvent-ils se prévaloir du caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d'un contentieux où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à l’instance ?
Dans cet arrêt publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation à rappelé que :
Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée;
Selon l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toutes clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
Aux termes de l'article 15, alinéa 1er, de cette loi, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
et à jugé que : " Il résulte de ces textes que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu".
Historique
-
Personne publique située dans un immeuble soumis au régime de la copropriété et compétence du juge judiciaire
Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024Actualité copropriétéLe Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
-
L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024Actualité copropriétéLe caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
-
La responsabilité du syndicat des copropriétaires en raison de l'inertie du syndic à faire des travaux
Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024Actualité copropriétéLe syndicat des copropriétaires est responsable des désordres affectant les parties communes et de l’inertie du syndic qui a tardé à convoquer une assemblée générale pour faire voter les travaux et prendre des mesures urgentes pour remédier aux désordres constatées.
-
Copropriété : La répartition des cotisations pour le fonds travaux
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Actualité copropriétéLes appels de cotisations au fonds de travaux sont répartis en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.