Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le :
24/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l’étranger... Lire la suite
Historique
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Le syndicat de copropriétaires peut agir contre un permis de construire
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéComme tout voisin immédiat, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un intérêt à agir dès lors qu'il se réfère à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.
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Les décisions de l’administrateur provisoire ne sont susceptibles d’aucun recours.
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéLes textes n'instaurent pas de recours à l'encontre des décisions de l'administrateur puisque celui-ci agit comme mandataire de l'institution judiciaire qui l'a désigné.
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Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 15 Décembre 2021 – n° 20-21.537 Le s...