Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notion de copropriété en difficulté
Auteurs : Philippe MARIN, avocat
Publié le :
30/07/2023
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En l'espèce, les travaux de réhabilitation de l'immeuble étaient incompatibles avec l'état de dégradation de celui-ci, seule sa démolition et sa reconstruction étant envisageables. Trois assemblées générales avaient décidé de ne pas reconstruire les locaux et de mettre en vente l'immeuble.
Certains copropriétaires s'opposant à la vente, la situation était bloquée.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu que le syndicat des copropriétaires était dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation matérielle de l'immeuble au sens de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette décision confirme que l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble peut résulter d'un blocage juridique.
Historique
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Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité droit de la constructionCass. civ 3ème du 26 juin 2023, n°21-10.256
Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance décennale, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu. -
Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notion de copropriété en difficulté
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéL'opposition de certains copropriétaires à la vente de l'immeuble constitue une situation de blocage du fonctionnement du syndicat et justifie l'ouverture du régime des copropriétés en difficultés.
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L'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite.
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéDans un arrêt publié en date du 18 janvier 2023 (Cass. civ. 3, 18-01-2023, n° 21-23.119, F-D), la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle l'importance de la destination de l'immeuble, dont le non-respect suffit à caractériser un trouble illicite donnant compétence au juge des référés pour y mettre un terme.
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Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent les céder
Publié le : 15/07/2023 15 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéPar un arrêt en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation juge que lors de...