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Le e-reporting : champ d’application

Le e-reporting : champ d’application

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022

Droit fiscal

Source : www.legifiscal.fr
L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration... Lire la suite

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Historique

Adoption du PLFR 2022
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022

Droit fiscal

La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un tex...

Source : www.legifiscal.fr

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Le e-reporting : champ d’application
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022

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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022

Droit fiscal

La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité...

Source : cabinet-rs.expert-infos.com

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L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022

Droit fiscal

L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l...

Source : www.legifiscal.fr

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