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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Source : www.efl.fr
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement... Lire la suite
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