Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. Lire la suite
Historique
-
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...Source : www.efl.fr
-
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la consommationDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la...Source : www.legifiscal.fr
-
La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire...Source : www.efl.fr