Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.legifiscal.frAvec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ. L'administration fiscale propose une incitation à la régularisation... Lire la suite
Historique
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