L'irrégularité d'un mandat entraine la nullité de l'assemblée générale, même si le vote n'aurait eu aucune incidence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 Septembre 2022 – n° 21-20.227
Le mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, même si le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises.
Motivation :
Vu l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :
Aux termes de ce texte, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Pour rejeter la demande en annulation en son entier de l'assemblée générale du 29 juillet 2016, l'arrêt relève qu'eu égard aux modalités d'adoption des résolutions, l'irrégularité du mandat donné par un copropriétaire, et donc sa nullité, n'entraînera en toutes hypothèses aucun changement dans le décompte des majorités requises pour l'adoption des résolutions de l'assemblée générale et est dépourvue d'incidence sur le sens de celle-ci.
En statuant ainsi, alors que le mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, même si le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Historique
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Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 9 Février 2022 – n° 21-11.197
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges. -
La décision de cession des parties communes spéciales doit être votée par les seuls propriétaires concernés
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéLa décision de cession des parties communes spéciales doit être soumise à l'approbation des seuls propriétaires des parties communes spéciales.
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Copropriété : le délai de l'action en démolition d'une construction irrégulière
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 7 Septembre 2022 – n° 21-13.014
Une demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par 30 ans. -
L'irrégularité d'un mandat entraine la nullité de l'assemblée générale, même si le vote n'aurait eu aucune incidence
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéLe mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, même si le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises.