Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Historique

• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comment procéder à une augmentation de capital ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation...
  Source : www.flf.fr
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• Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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