L'initiative de la désignation d'une administrateur provisoire dans une copropriété en difficulté
Temps de lecture
:
3 min.
Auteur : Philippe MARIN
Publié le :
29/12/2022
29
décembre
déc.
12
2022
L’initiative de la désignation de l’administrateur :
Article 29-1 alinéa 1 :I.- Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.
Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par :
- des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic,
- par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble,
- par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,
- par le représentant de l'Etat dans le département,
- par le procureur de la République
- ou, si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc.
Cette longue liste omet l'hypothèse, pourtant fréquente, où la copropriété en difficulté se trouve dépourvue de syndic, et où un administrateur judiciaire est initialement désigné pour une mission de simple « intérim » de l'article 47 du décret du 17 mars 1967.
La situation est pourtant bien prévue dans le décret du 17 mars 1967, dont l'article 62-2 dispose (version en vigueur au 1er janvier 2020) :
« Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical.
Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic ».
Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic ».
La Cour de cassation met en cohérence la loi et le décret en approuvant que :
« l'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qui remplit à titre temporaire les fonctions de syndic, dispose des mêmes pouvoirs que celui-ci ». Il peut donc saisir par requête le Président du tribunal pour demander sa désignation sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021 – n° 19-23.301).
Cette position est confirmée par un arrêt de rejet par application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 – n° 21-16.216).
Historique
-
L'initiative de la désignation d'une administrateur provisoire dans une copropriété en difficulté
Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022Actualité copropriétéL'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qui remplit à titre temporaire les fonctions de syndic, dispose des mêmes pouvoirs que celui-ci ». Il peut donc saisir par requête le Président du tribunal pour demander sa désignation sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
-
En matière de copropriété, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance fixant le montant de la rémunération de l'administrateur.
Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022Actualité copropriétéEn matière de copropriété, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance fixant le montant de la rémunération de l'administrateur.
-
Formation : L'assemblée générale dans tous ses états
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / CopropriétéActualité du cabinetActualité copropriétéLa violation des règles impératives relatives à la convocation comme à la tenue de l’organe délibérant est souvent mise en avant pour solliciter l’annulation des résolutions voire de la réunion tout entière.
-
L'approbation des compte rend exigible les charges.
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéL'approbation des compte rend exigible les charges y compris travaux, même si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées.