LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : VIIIÈMES ASSISES DE LA CNGEJ 2022

Historique

• LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : VIIIÈMES ASSISES DE LA CNGEJ 2022
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Actualité du cabinet
  Philippe MARIN est intervenu au VIIIèmes assises de la Compagnie Nationale de...
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• COLLOQUE • La copropriété dans la difficulté et l’administrateur provisoire
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Actualité du cabinet
  Philippe MARIN interviendra au colloque du 15 décembre 2022 à Paris sur la co...
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• L'annulation de l'assemblée et des résolutions tendent aux mêmes fins
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Actualité copropriété
  Dans un arrêt en date du 28 janvier 2021 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-23.664, FS-D), la Cour de cassation considère que la demande en annulation, qu'elle soit générale ou limitée à certaines résolutions, tend toujours aux mêmes fins, et si les griefs sont différents, cela ne rend pas les prétentions nouvelles au sens de l'article 565 du CPC dès qu'elles tendent, précisément, aux mêmes fins.
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• Véranda sur parties communes à jouissance privative et prescription
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Actualité copropriété
  La prescription de l'action du syndicat en démolition d'une construction sur...
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