Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Source : www.actu-juridique.frLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l’étranger... Lire la suite
Historique
-
ASL : l'imprescriptibilité du transfert de parcelles à son profit
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéDans un arrêt en date du 12 novembre 2020, la troisième chambre de la Cour de cassation (Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-23.160, Publié au bulletin a jugé que l’action en régularisation forcée d’un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l’effet d’une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible
-
Le syndicat de copropriétaires peut agir contre un permis de construire
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéComme tout voisin immédiat, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un intérêt à agir dès lors qu'il se réfère à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.
-
Les décisions de l’administrateur provisoire ne sont susceptibles d’aucun recours.
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéLes textes n'instaurent pas de recours à l'encontre des décisions de l'administrateur puisque celui-ci agit comme mandataire de l'institution judiciaire qui l'a désigné.
-
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr