Assemblée générale : le mandat tacite et la convocation d'un seul indivisaire
Auteur : Philippe MARIN
Publié le :
15/01/2023
15
janvier
janv.
01
2023
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juin 2022 – n° 21-16.514
Le syndic peut valablement adresser les convocations d'assemblées générales à l'époux qui a pris en main la gestion du bien sans opposition de la part de son conjoint.
Historique
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Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent les céder
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Lots transitoires et participation aux assemblées générales
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Lorsqu'une opération est livrée en plusieurs tranches, le promoteur titulaire d'un lot transitoire doit participer à l'assemblée générale avec les voix correspondantes aux tantièmes des lots ou des bâtiments inachevés.