Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notion de copropriété en difficulté
Auteurs : Philippe MARIN, avocat
Publié le :
30/07/2023
30
juillet
juil.
07
2023
En l'espèce, les travaux de réhabilitation de l'immeuble étaient incompatibles avec l'état de dégradation de celui-ci, seule sa démolition et sa reconstruction étant envisageables. Trois assemblées générales avaient décidé de ne pas reconstruire les locaux et de mettre en vente l'immeuble.
Certains copropriétaires s'opposant à la vente, la situation était bloquée.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu que le syndicat des copropriétaires était dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation matérielle de l'immeuble au sens de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette décision confirme que l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble peut résulter d'un blocage juridique.
Historique
-
Le CCMI avec fourniture de plan doit comporter le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Actualité droit de la constructionDès lors que, selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l'affirmation de la conformité du projet aux règles du code de l'urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur
-
Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité droit de la constructionCass. civ 3ème du 26 juin 2023, n°21-10.256
Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance décennale, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu. -
Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notion de copropriété en difficulté
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéL'opposition de certains copropriétaires à la vente de l'immeuble constitue une situation de blocage du fonctionnement du syndicat et justifie l'ouverture du régime des copropriétés en difficultés.
-
L'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite.
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéDans un arrêt publié en date du 18 janvier 2023 (Cass. civ. 3, 18-01-2023, n° 21-23.119, F-D), la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle l'importance de la destination de l'immeuble, dont le non-respect suffit à caractériser un trouble illicite donnant compétence au juge des référés pour y mettre un terme.