ASL : l'imprescriptibilité du transfert de parcelles à son profit
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2020, la troisième chambre de la Cour de cassation (Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-23.160, Publié au bulletin a jugé que l’action en régularisation forcée d’un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l’effet d’une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible.
L’engagement de céder à titre gratuit les parcelles litigieuses à la future ASL, prévu dans l’acte d’échange du 25 septembre 1981 pour permettre la réalisation du lotissement, constituait une stipulation pour autrui dont cette dernière était le bénéficiaire identifiable. Par cette stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l’association syndicale libre s’est vu, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique, avant même la régularisation de la cession par acte authentique.
Historique
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Formation : L'assemblée générale dans tous ses états
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / CopropriétéActualité du cabinetActualité copropriétéLa violation des règles impératives relatives à la convocation comme à la tenue de l’organe délibérant est souvent mise en avant pour solliciter l’annulation des résolutions voire de la réunion tout entière.
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L'approbation des compte rend exigible les charges.
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéL'approbation des compte rend exigible les charges y compris travaux, même si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées.
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ASL : l'imprescriptibilité du transfert de parcelles à son profit
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéDans un arrêt en date du 12 novembre 2020, la troisième chambre de la Cour de cassation (Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-23.160, Publié au bulletin a jugé que l’action en régularisation forcée d’un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l’effet d’une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible
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Le syndicat de copropriétaires peut agir contre un permis de construire
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéComme tout voisin immédiat, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un intérêt à agir dès lors qu'il se réfère à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.