Actualité Patrimoine et fiscalité
Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK