Le syndicat de copropriétaires peut agir contre un permis de construire
Par un arrêt en date du 24 février 2021 (CE, 24 févr. 2021, n° 432096), le Conseil d'Etat confirme que la qualité d'un syndicat de copropriétaires pour agir contre un permis de construire s'apprécie comme pour les voisins immédiats.
Ainsi, un syndicat de copropriétaires peut exercer un recours contre un permis de construire s'il justifie de son intérêt à solliciter l'annulation de l'autorisation, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation du permis de construire contesté, de l'importance du projet, situé sur sur la parcelle jouxtant la copropriété, qui conduisait à la construction de 74 logements en vis-à-vis de la copropriété et entraînant un triplement de la surface bâtie existante sur la parcelle du terrain d'assiette du projet ainsi qu'à la création de 124 places de stationnement.
Comme tout voisin immédiat, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un intérêt à agir dès lors qu'il se réfère à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.
Historique
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Formation : L'assemblée générale dans tous ses états
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / CopropriétéActualité du cabinetActualité copropriétéLa violation des règles impératives relatives à la convocation comme à la tenue de l’organe délibérant est souvent mise en avant pour solliciter l’annulation des résolutions voire de la réunion tout entière.
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L'approbation des compte rend exigible les charges.
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéL'approbation des compte rend exigible les charges y compris travaux, même si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées.
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ASL : l'imprescriptibilité du transfert de parcelles à son profit
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéDans un arrêt en date du 12 novembre 2020, la troisième chambre de la Cour de cassation (Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-23.160, Publié au bulletin a jugé que l’action en régularisation forcée d’un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l’effet d’une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible
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Le syndicat de copropriétaires peut agir contre un permis de construire
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéComme tout voisin immédiat, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un intérêt à agir dès lors qu'il se réfère à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.