Actualité du droit de la construction

Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notion de copropriété en difficulté

Auteurs : Philippe MARIN, avocat
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023



En l'espèce, les travaux de réhabilitation de l'immeuble étaient incompatibles avec l'état de dégradation de celui-ci, seule sa démolition et sa reconstruction étant envisageables. Trois assemblées générales avaient décidé de ne pas reconstruire les locaux et de mettre en vente l'immeuble.
Certains copropriétaires s'opposant à la vente, la situation était bloquée.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu que le syndicat des copropriétaires était dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation matérielle de l'immeuble au sens de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette décision confirme que l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble peut résulter d'un blocage juridique.

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